Les mentions obligatoires
Même en micro-entreprise, une facture doit comporter un ensemble de mentions précises. En cas d’omission, la facture est irrégulière et peut vous exposer à une amende, en plus des difficultés de paiement avec le client.
- La date d’émission et un numéro de facture unique et séquentiel.
- Votre identité : nom, adresse, numéro SIREN ou SIRET, et le cas échéant la mention du registre (RCS ou RM).
- L’identité du client : nom et adresse (et numéro de TVA pour un client professionnel dans l’UE).
- La désignation précise des produits ou prestations, la quantité et le prix unitaire hors taxes.
- La date de la vente ou de la prestation, le montant total à payer et la date d’échéance du règlement.
La franchise en base de TVA
La plupart des auto-entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA : ils ne facturent pas la TVA et ne la récupèrent pas. Vos factures sont donc établies en montants hors taxes, sans ligne de TVA.
Dans ce cas, une mention est obligatoire : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Sans elle, un client pourrait croire à un oubli de TVA, et la facture serait incomplète.
La numérotation des factures
Chaque facture porte un numéro unique, basé sur une séquence continue, sans trou ni doublon. Vous pouvez utiliser une simple suite (2026-001, 2026-002…) ou intégrer une année et un préfixe, tant que la chronologie est respectée.
Cette numérotation continue permet à l’administration de vérifier qu’aucune facture ne manque. Une fois émise, une facture ne se supprime pas : en cas d’erreur, vous émettez un avoir.
SIREN, SIRET et coordonnées
Votre numéro SIREN (9 chiffres) identifie votre entreprise ; le SIRET (14 chiffres) identifie l’établissement. L’un des deux doit figurer sur la facture. Selon votre activité, vous indiquez aussi votre inscription au RCS (commerçants) ou au répertoire des métiers (artisans).
Ajoutez vos coordonnées de paiement pour être réglé rapidement : IBAN et BIC, ou tout autre moyen accepté. Une facture claire et complète se paie plus vite.
Pénalités de retard et indemnité de recouvrement
Vos factures à destination de professionnels doivent mentionner les conditions applicables en cas de retard de paiement : le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée par la réglementation (40 € par facture réglée en retard).
Ces mentions sont obligatoires entre professionnels. Elles rappellent au client qu’un retard a un coût et vous donnent une base pour réclamer votre dû.
En cas de dépassement des seuils
La micro-entreprise repose sur des seuils de chiffre d’affaires. Si vous les dépassez, deux conséquences distinctes peuvent survenir : sortir de la franchise en base de TVA (vous devez alors facturer la TVA) et, à plus haut niveau, sortir du régime micro lui-même.
Ces deux plafonds ne sont pas les mêmes. Anticipez : si votre activité progresse, surveillez votre chiffre d’affaires et préparez le passage à la facturation avec TVA.
Questions fréquentes
Quelle mention de TVA mettre sur ma facture d’auto-entrepreneur ?
Si vous bénéficiez de la franchise en base, indiquez « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et établissez la facture en montants hors taxes, sans ligne de TVA. Cette mention est obligatoire ; son absence rend la facture incomplète.
Dois-je indiquer mon SIRET sur mes factures ?
Oui, votre numéro SIREN ou SIRET doit figurer sur la facture. Selon votre activité, ajoutez aussi votre inscription au RCS (commerçants) ou au répertoire des métiers (artisans). Une activité libérale se contente en général du SIREN.
Comment numéroter mes factures ?
Utilisez une numérotation unique et continue, sans trou ni doublon, dans l’ordre chronologique. Un format simple comme 2026-001, 2026-002 convient. En cas d’erreur sur une facture émise, vous corrigez par un avoir, jamais en supprimant la facture.
Quelles mentions de pénalités dois-je ajouter ?
Pour un client professionnel, indiquez le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Ces mentions sont obligatoires entre professionnels ; vérifiez les montants en vigueur, fixés par décret.
Que se passe-t-il si je dépasse les seuils ?
Deux plafonds distincts existent : celui de la franchise en base de TVA (au-delà, vous facturez la TVA) et celui du régime micro. Les seuils étant réévalués régulièrement, vérifiez les montants actuels et anticipez le passage à la facturation avec TVA.
Cet outil de facture est-il gratuit et sans inscription ?
Oui. Vous saisissez vos lignes, ajoutez au besoin la mention de franchise en base, puis téléchargez la facture : ni compte, ni filigrane, ni plafond d’usage. Le site vit de la publicité ; le générateur, lui, fonctionne sans que le moindre montant ne soit expédié en ligne.